La commercialisation de produits contenant du CBD (cannabidiol) connaît une expansion considérable sur le marché européen, suscitant des interrogations juridiques complexes. Parmi ces questionnements figure celui de la protection des marques évoquant des substances réglementées comme le cannabis. Les tribunaux français et la Cour de justice de l’Union européenne ont progressivement construit une jurisprudence nuancée sur ce sujet, oscillant entre protection de l’ordre public et reconnaissance d’une certaine libéralisation du marché. Cette évolution jurisprudentielle touche particulièrement le secteur alimentaire, notamment celui des cookies au CBD, où les enjeux de propriété intellectuelle se heurtent aux considérations de santé publique et aux réglementations variées entre États membres.
Cadre juridique applicable aux marques évoquant le cannabis et ses dérivés
Le droit des marques, tant au niveau national qu’européen, prévoit des limites à l’enregistrement des signes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle français et l’article 7(1)(f) du Règlement sur la marque de l’Union européenne interdisent l’enregistrement de marques contraires à l’ordre public. Cette restriction s’applique potentiellement aux signes faisant référence à des substances illicites ou réglementées.
La question se complexifie avec le CBD, composé légal du cannabis ne contenant pas ou très peu de THC (tétrahydrocannabinol), la substance psychoactive. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 19 novembre 2020 (C-663/18), a précisé que le CBD ne constitue pas un stupéfiant au sens des conventions internationales. Cette distinction fondamentale a ouvert la voie à une jurisprudence plus nuancée concernant les marques évoquant le CBD.
Le cadre réglementaire applicable aux produits contenant du CBD varie considérablement entre les États membres de l’Union européenne. En France, la commercialisation de produits à base de CBD est autorisée sous certaines conditions strictes : ils doivent provenir de variétés de cannabis autorisées, contenir moins de 0,3% de THC et ne pas faire l’objet d’allégations thérapeutiques. Cette fragmentation réglementaire complique l’approche des offices de marques nationaux et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
La jurisprudence a progressivement établi une distinction entre l’évocation directe de substances illicites et la simple référence au cannabis ou au CBD dans un contexte commercial légal. Ainsi, dans l’affaire T-683/18 du 12 décembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « CANNABIS STORE AMSTERDAM » pour certains produits alimentaires, estimant qu’elle évoquait trop directement une substance illicite dans de nombreux États membres.
- Les marques faisant directement référence au cannabis comme stupéfiant sont généralement rejetées
- Les références au CBD peuvent être acceptées si elles ne glorifient pas l’usage récréatif
- Le contexte d’utilisation et la perception du public pertinent sont déterminants
L’évaluation juridique d’une marque évoquant le CBD nécessite une analyse au cas par cas, prenant en compte non seulement le signe lui-même, mais l’ensemble des produits ou services visés, le public concerné et l’évolution des perceptions sociétales concernant le cannabis et ses dérivés.
Évolution jurisprudentielle concernant les marques alimentaires liées au CBD
L’évolution de la jurisprudence relative aux marques alimentaires évoquant le CBD témoigne d’un assouplissement progressif, tout en maintenant certaines restrictions. La décision Kanavape de la CJUE en novembre 2020 représente un tournant majeur, établissant que le CBD n’est pas un stupéfiant et que les restrictions à sa commercialisation doivent être proportionnées aux objectifs de santé publique poursuivis.
Dans le secteur alimentaire spécifiquement, plusieurs décisions ont façonné le paysage juridique. En 2022, l’affaire T-801/21 concernant la marque « CANNABITE » a vu le Tribunal de l’UE annuler partiellement la décision de l’EUIPO, autorisant l’enregistrement de cette marque pour certains produits alimentaires, tout en la refusant pour d’autres. Le tribunal a considéré que la perception du consommateur moyen avait évolué et que l’évocation du cannabis dans un contexte alimentaire n’était pas systématiquement contraire à l’ordre public.
Pour les cookies au CBD spécifiquement, la jurisprudence s’est construite autour de la distinction entre produits à usage récréatif et produits à visée bien-être. L’affaire « CBD COOKIES » devant l’INPI français en 2021 a établi qu’une marque pouvait être acceptée si elle mettait en avant les propriétés relaxantes du CBD plutôt que des associations avec le cannabis récréatif. Cette nuance s’avère fondamentale pour les fabricants souhaitant commercialiser des biscuits ou autres produits alimentaires contenant du CBD.
Les tribunaux examinent désormais plusieurs critères pour évaluer la recevabilité d’une marque dans ce domaine :
- La présentation visuelle du produit et ses éventuelles références graphiques au cannabis
- Le message marketing véhiculé par la marque
- Le public cible et sa perception probable du produit
- La conformité du produit avec les réglementations sur les nouveaux aliments
Une difficulté supplémentaire concerne le statut du CBD en tant que « nouvel aliment » selon le Règlement (UE) 2015/2283. En janvier 2023, la Commission européenne a suspendu plusieurs demandes d’autorisation de mise sur le marché du CBD comme nouvel aliment, créant une incertitude juridique. Cette situation impacte indirectement la jurisprudence sur les marques, car les offices peuvent être réticents à enregistrer des marques pour des produits dont la légalité n’est pas pleinement établie.
La Cour de cassation française, dans un arrêt du 15 juin 2022, a reconnu que la commercialisation de produits à base de CBD n’était pas illégale en soi, renforçant la possibilité de protéger des marques dans ce secteur. Cette évolution jurisprudentielle illustre un équilibre délicat entre libéralisation du marché et maintien de garde-fous pour la protection des consommateurs.
Analyse des refus d’enregistrement et invalidations de marques CBD
L’examen des décisions de refus ou d’invalidation de marques liées au CBD révèle des critères de plus en plus affinés par les offices de propriété intellectuelle et les tribunaux. L’affaire emblématique « CANNABIS STORE AMSTERDAM » (T-683/18) a posé des jalons importants : le Tribunal de l’UE a confirmé le refus d’enregistrement car la marque, combinée à une feuille de cannabis stylisée, évoquait directement la substance stupéfiante illégale dans plusieurs États membres, et non ses usages légaux potentiels.
Les motifs de refus s’articulent principalement autour de trois axes majeurs. Premièrement, la référence explicite ou implicite à l’usage récréatif du cannabis constitue un obstacle quasi systématique. Dans l’affaire « WEED COMPANY » (R 1881/2015-1), la chambre de recours de l’EUIPO a jugé que cette dénomination, associée à un dessin de feuille de cannabis, glorifiait la consommation récréative de stupéfiants, justifiant son refus malgré l’argument du demandeur selon lequel il visait uniquement le marché légal du CBD.
Deuxièmement, l’ambiguïté entre CBD légal et cannabis psychotrope pose problème. La marque « HIGH LIFE » a été refusée par l’INPI français en 2020 pour des produits alimentaires contenant du CBD, car l’expression faisait directement référence aux effets psychotropes recherchés par les consommateurs de cannabis récréatif, créant une confusion préjudiciable à l’ordre public.
Troisièmement, la représentation graphique joue un rôle déterminant. La présence d’une feuille de cannabis stylisée dans une marque figurative augmente significativement le risque de refus, comme l’a confirmé l’affaire « CANNABIZZ » (T-178/20) où le tribunal a jugé que le signe verbal seul aurait pu être acceptable, mais que son association avec l’image d’une feuille de cannabis rendait l’ensemble contraire à l’ordre public.
Les invalidations post-enregistrement surviennent généralement dans deux contextes spécifiques :
- Suite à une évolution défavorable de la législation d’un État membre
- À l’initiative d’un concurrent ou d’une autorité publique contestant la validité de la marque
L’affaire « GREEN BAKERY » illustre ce phénomène : cette marque enregistrée pour des cookies au CBD a fait l’objet d’une procédure d’invalidation devant l’EUIPO en 2021, initiée par une association de protection des consommateurs argumentant que la marque, associée à une feuille verte stylisée, banalisait la consommation de cannabis. L’office a finalement maintenu la marque, estimant que le terme « green » pouvait faire référence à d’autres caractéristiques comme l’aspect naturel ou écologique des produits.
La jurisprudence montre une évolution vers une analyse contextuelle plus fine. Dans l’affaire « HEMP FACTORY » (2022), l’EUIPO a accepté cette marque pour des produits alimentaires, reconnaissant que le terme « hemp » (chanvre) faisait référence à une plante industrielle légale utilisée dans l’alimentation depuis des siècles, et non spécifiquement à ses propriétés psychoactives. Cette décision reflète une meilleure prise en compte des usages traditionnels et industriels du chanvre, distincts de l’usage récréatif du cannabis.
Stratégies de protection des marques pour les producteurs de cookies CBD
Face à un cadre juridique en constante évolution, les producteurs de cookies CBD doivent élaborer des stratégies de protection de leurs marques adaptées. L’approche juridique préventive constitue la première ligne de défense. Avant toute démarche d’enregistrement, une analyse approfondie de la jurisprudence récente et des décisions des offices nationaux et de l’EUIPO s’avère indispensable. Cette veille juridique permet d’anticiper les obstacles potentiels et d’adapter la stratégie en conséquence.
Le choix des termes composant la marque représente un élément déterminant. Les fabricants privilégient désormais des dénominations évoquant les bienfaits du CBD sans référence directe au cannabis récréatif. Des marques comme « CALM COOKIES » ou « WELLNESS BITES » associées à la mention secondaire « with CBD » ont connu un taux d’acceptation supérieur aux dénominations faisant directement référence au cannabis. Cette approche indirecte permet de maintenir l’association au produit tout en évitant les écueils juridiques liés à l’ordre public.
La segmentation territoriale des demandes constitue une autre stratégie efficace. Plutôt qu’une demande unique de marque de l’Union européenne, certains producteurs optent pour des dépôts nationaux ciblés dans les pays aux réglementations plus favorables, comme la République tchèque, l’Allemagne ou l’Italie. Cette approche permet de construire progressivement un portefeuille de marques adaptées aux spécificités réglementaires locales, tout en évitant un refus global au niveau européen.
Pour les éléments visuels, la prudence s’impose. Les représentations graphiques doivent être soigneusement conçues pour éviter toute association directe avec la feuille de cannabis traditionnelle. Des alternatives créatives émergent :
- Stylisation abstraite évoquant les molécules de CBD
- Représentations mettant l’accent sur les ingrédients traditionnels des cookies (farine, œufs, etc.)
- Symboles évoquant le bien-être plutôt que les effets psychoactifs
La diversification des dépôts constitue une stratégie complémentaire. Certains producteurs déposent plusieurs variantes de leur marque, avec et sans référence explicite au CBD, pour maximiser leurs chances d’obtenir une protection. La société Greeneo, par exemple, a réussi à protéger sa marque principale sans mention du CBD, tout en déposant des marques secondaires plus spécifiques pour certaines lignes de produits.
La stratégie contractuelle représente un autre levier. Face aux incertitudes d’enregistrement, des accords de coexistence entre acteurs du marché peuvent être négociés pour éviter des oppositions coûteuses. Ces accords délimitent précisément les territoires et les catégories de produits, permettant une cohabitation pacifique des marques similaires sur un marché encore émergent.
La défense active des droits acquis complète ce dispositif. Une fois la marque enregistrée, une surveillance rigoureuse du marché et des dépôts concurrents s’impose. Les producteurs doivent être prêts à défendre leurs droits contre les imitations, tout en documentant l’usage effectif de leur marque pour prévenir les actions en déchéance pour non-usage.
Perspectives d’harmonisation et évolutions législatives attendues
Le paysage juridique entourant les marques liées au CBD s’oriente vers une harmonisation progressive, bien que des disparités significatives persistent entre États membres. L’arrêt Kanavape de la CJUE en 2020 a posé les fondements d’une approche plus cohérente, en établissant que les restrictions à la commercialisation du CBD devaient être justifiées par des preuves scientifiques solides concernant les risques pour la santé publique.
Sur le plan législatif, plusieurs initiatives laissent entrevoir une clarification prochaine du cadre applicable. Le Parlement européen a adopté en février 2023 une résolution appelant la Commission européenne à élaborer un cadre réglementaire harmonisé pour le CBD, distinguant clairement ce composé des stupéfiants. Cette résolution pourrait influencer directement la jurisprudence des offices de marques, en établissant une distinction plus nette entre les signes évoquant le CBD et ceux glorifiant le cannabis récréatif.
La question du statut du CBD comme nouvel aliment constitue un point névralgique de cette évolution. Après avoir suspendu l’examen des demandes d’autorisation pour les produits alimentaires contenant du CBD, la Commission européenne a repris l’évaluation de certains dossiers en septembre 2023, laissant présager des autorisations de mise sur le marché dans les prochains mois. Ces autorisations faciliteraient l’enregistrement des marques pour les cookies et autres produits alimentaires contenant du CBD, en levant l’argument de l’illégalité potentielle des produits désignés.
Les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joueront un rôle déterminant. En juin 2022, l’EFSA a identifié plusieurs lacunes dans les données concernant les effets du CBD sur la santé humaine, mais a poursuivi ses évaluations. La publication de ses conclusions scientifiques finales, attendue courant 2024, pourrait lever les incertitudes réglementaires et, par ricochet, faciliter l’harmonisation des pratiques en matière de marques.
Du côté de la propriété intellectuelle stricto sensu, les directives d’examen de l’EUIPO concernant les marques évoquant des substances réglementées font l’objet d’une révision. La version actualisée devrait intégrer les évolutions jurisprudentielles récentes et proposer des critères plus précis pour l’évaluation des marques liées au CBD, offrant ainsi une plus grande prévisibilité juridique aux déposants.
Trois scénarios d’évolution se dessinent pour les prochaines années :
- Harmonisation progressive par la jurisprudence, sans intervention législative majeure
- Adoption d’un règlement européen spécifique au marché du CBD, incluant des dispositions sur les marques
- Maintien d’une approche fragmentée avec des évolutions nationales disparates
Le premier scénario semble actuellement le plus probable, avec une convergence graduelle des pratiques sous l’influence des décisions de la CJUE et des tribunaux nationaux. Cette évolution permettrait aux producteurs de cookies CBD de bénéficier d’une sécurité juridique accrue pour leurs marques, tout en maintenant certaines restrictions pour les signes trop explicitement liés au cannabis récréatif.
La position de la France mérite une attention particulière. Après avoir tenté d’interdire totalement la commercialisation du CBD, les autorités françaises ont adopté une position plus nuancée, autorisant les produits contenant moins de 0,3% de THC. Cette évolution pourrait se refléter dans la pratique de l’INPI concernant l’enregistrement des marques, avec une approche potentiellement moins restrictive pour les signes évoquant le CBD dans un contexte clairement distinct de l’usage récréatif.
Défis pratiques et recommandations pour les acteurs du marché
Les entreprises évoluant dans le secteur des produits alimentaires au CBD font face à des défis juridiques particuliers nécessitant une approche stratégique globale. Au-delà des questions d’enregistrement de marques, la cohérence entre la protection intellectuelle et les pratiques commerciales s’avère primordiale. Les acteurs doivent veiller à ce que l’utilisation effective de leurs marques corresponde aux descriptions déposées, sous peine de voir leurs droits fragilisés lors de contentieux.
La communication marketing représente un défi majeur. Les tribunaux examinent de plus en plus l’usage réel des marques dans leur contexte commercial. Utiliser une marque enregistrée sans référence au cannabis récréatif, mais l’associer ensuite à des visuels ou slogans évoquant les effets psychotropes peut conduire à une déchéance pour usage trompeur ou contraire à l’ordre public. L’affaire « RELAX BITES » illustre ce risque : cette marque enregistrée pour des cookies au CBD a été invalidée par un tribunal français en 2022 après que le titulaire eut utilisé des slogans faisant explicitement référence au « high » procuré par ses produits.
La dimension internationale du commerce électronique complexifie encore la situation. Une marque peut être valablement enregistrée dans un pays mais considérée comme contraire à l’ordre public dans un autre. Les entreprises vendant des cookies CBD en ligne doivent anticiper ces disparités réglementaires par :
- Une adaptation des emballages selon les marchés ciblés
- Des noms de domaine et des versions de sites spécifiques à chaque territoire
- Des stratégies de marques différenciées selon la permissivité des législations nationales
La gestion des oppositions et des contentieux requiert une expertise spécifique. Face à une opposition fondée sur l’atteinte à l’ordre public, la stratégie de défense doit mettre en avant la distinction entre CBD et THC, en s’appuyant sur les avancées scientifiques et jurisprudentielles récentes. La société Green Leaf a ainsi réussi à maintenir sa marque pour des cookies CBD en démontrant, études scientifiques à l’appui, que ses produits ne contenaient aucune substance psychoactive et visaient uniquement le marché du bien-être.
Les partenariats commerciaux et licences de marque nécessitent une vigilance accrue. Les contrats doivent inclure des clauses spécifiques prévoyant les conséquences d’une éventuelle invalidation de la marque ou d’une évolution défavorable de la législation. Des clauses de substitution permettant l’utilisation rapide d’une marque alternative préalablement déposée peuvent préserver la continuité commerciale en cas de difficulté juridique.
Recommandations pratiques pour les acteurs du marché :
1. Adopter une approche multicouche pour la protection des actifs immatériels. Au-delà des marques, les entreprises doivent envisager d’autres formes de protection comme les dessins et modèles pour les emballages distinctifs, ou les droits d’auteur pour les créations graphiques originales. Cette diversification réduit la vulnérabilité en cas d’invalidation d’une marque.
2. Constituer un dossier scientifique solide démontrant la nature non-psychoactive des produits. Ces éléments peuvent s’avérer déterminants lors de procédures d’opposition ou de recours contre un refus d’enregistrement.
3. Maintenir une veille juridique permanente sur les évolutions législatives et jurisprudentielles dans les différents pays ciblés. Cette vigilance permet d’adapter rapidement la stratégie de protection en fonction des nouvelles opportunités ou contraintes.
4. Privilégier des marques évoquant les bienfaits du CBD (relaxation, bien-être) plutôt que des références directes au cannabis ou à ses effets. Les termes comme « calm », « relax » ou « wellness » associés à « cookies » ou « bites » offrent une meilleure protection tout en maintenant l’identité commerciale des produits.
5. Documenter systématiquement l’usage commercial de la marque pour prévenir les actions en déchéance pour non-usage, particulièrement dans les juridictions où la preuve d’usage doit être apportée après cinq ans d’enregistrement.
Ces recommandations, couplées à une stratégie juridique proactive, permettent aux entreprises du secteur de naviguer dans un environnement réglementaire complexe tout en bâtissant des actifs immatériels solides et défendables.
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