4 - 2026 - Actu Entreprise

Que signifie décennale : définition juridique complète

avril 18, 2026 Olivier Cretton Commentaires fermés

Dans le secteur de la construction, la garantie décennale représente un pilier fondamental du droit français. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette protection légale couvre les désordres graves affectant un ouvrage […]

Retards d’avion : que valent les avis sur AirHelp

avril 16, 2026 Olivier Cretton Commentaires fermés

Les retards d’avion transforment chaque année des millions de voyages en parcours du combattant. Face à cette réalité, des entreprises comme AirHelp proposent d’obtenir une compensation financière pour les passagers lésés. Mais que valent réellement […]

Quel est le salaire moyen d’un directeur juridique en France

avril 10, 2026 Olivier Cretton Commentaires fermés

La rémunération d’un directeur juridique représente un enjeu majeur pour les entreprises en quête de talents qualifiés. En France, le directeur juridique salaire varie considérablement selon plusieurs paramètres déterminants. Ce professionnel, responsable de la stratégie […]

1 gigaoctet : limites légales du stockage de preuves numériques

avril 6, 2026 Olivier Cretton Commentaires fermés

Le stockage des preuves numériques soulève des questions juridiques majeures dans un monde où les données électroniques occupent une place centrale dans les procédures judiciaires. La capacité de 1 gigaoctet apparaît régulièrement comme une référence […]

Comment demander une séparation de bien et de corps

avril 2, 2026 Olivier Cretton Commentaires fermés

La séparation de biens et de corps représente une procédure juridique méconnue qui permet aux époux de vivre séparément tout en conservant leur statut marital. Contrairement au divorce qui dissout définitivement le mariage, cette solution […]