La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif d’améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cet accord interprofessionnel concerne aussi bien les crédits immobiliers que les crédits professionnels. Comment fonctionne cette convention et quelles sont ses implications juridiques pour les emprunteurs et les établissements financiers ?
Principes de base de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est issue d’un accord entre le gouvernement, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et des assurances, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle est destinée à faciliter l’accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, c’est-à-dire une probabilité plus élevée que la moyenne de subir un sinistre lié à leur état de santé.
Cette convention s’applique aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et aux crédits professionnels, à condition que le montant emprunté ne dépasse pas certains plafonds fixés par décret. Elle prévoit notamment :
- L’application d’une tarification spécifique pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé
- La mise en place d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies, permettant aux emprunteurs de ne pas déclarer d’anciens problèmes de santé lors de la souscription d’un prêt
- La création d’un mécanisme de réassurance public, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), pour garantir les prêts des personnes présentant un risque aggravé de santé
Implications juridiques pour les emprunteurs et les établissements financiers
Pour les emprunteurs, la convention Aeras offre une meilleure protection et une plus grande transparence dans le processus de souscription d’un crédit. En effet, elle impose aux établissements financiers :
- De fournir une information claire et précise sur les conditions d’application de la convention et sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ses dispositions
- D’examiner systématiquement les demandes de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, en tenant compte des garanties offertes par le mécanisme de réassurance public
- De motiver leur refus en cas de non-acceptation du risque, en précisant les raisons médicales ou techniques qui justifient cette décision
Pour les établissements financiers, la convention Aeras implique également des obligations en matière de formation de leurs collaborateurs et de mise en place de procédures internes adaptées. Ils doivent notamment :
- Assurer la confidentialité des informations médicales fournies par les emprunteurs, en les séparant des autres documents du dossier de crédit
- Mettre en place un référent Aeras au sein de chaque établissement, chargé de suivre les demandes de crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et d’informer les emprunteurs sur leurs droits et démarches
- S’engager à respecter les délais prévus par la convention pour l’examen des demandes de crédit et la réponse aux emprunteurs (5 jours pour les crédits à la consommation, 10 jours pour les crédits immobiliers et professionnels)
Limites et perspectives d’évolution de la convention Aeras
Même si la convention Aeras a permis d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, certaines critiques demeurent quant à son efficacité et à sa portée. Parmi les principales limites identifiées :
- L’existence de disparités territoriales dans l’application de la convention, avec des taux d’accès au crédit variables selon les régions
- L’insuffisance des plafonds fixés pour les montants empruntés, qui ne permettent pas toujours de couvrir l’intégralité des besoins des emprunteurs
- Le manque d’information et de sensibilisation des emprunteurs sur leurs droits et les démarches à effectuer pour bénéficier de la convention Aeras
Face à ces enjeux, des pistes d’évolution sont envisagées, telles que :
- L’élargissement du champ d’application de la convention à d’autres types de crédit (crédit-bail, prêt participatif, etc.)
- La révision régulière des plafonds d’emprunt et des critères d’éligibilité, en fonction de l’évolution du marché du crédit et des besoins des emprunteurs
- Le renforcement de la formation et de l’accompagnement des professionnels du secteur bancaire et assurantiel dans la prise en compte du risque aggravé de santé
En conclusion, la convention Aeras constitue un dispositif important pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ses aspects juridiques offrent une protection accrue aux emprunteurs et imposent aux établissements financiers des obligations en matière d’information, d’examen des demandes et de confidentialité. Toutefois, il reste encore des marges de progression pour améliorer son efficacité et sa portée.
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