Le marché de l’énergie est maintenant disponible pour la concurrence. Chaque consommateur peut librement choisir son fournisseur d’électricité. Bien que les offres diffèrent d’un fournisseur à un autre, les contrats d’électricité ont le même mode de fonctionnement. Pour avoir plus d’informations sur le sujet d’un point de vue juridique, vous pouvez faire appel à un avocat professionnel qui saura vous expliquer et pourquoi pas vous assister dans le choix de votre fournisseur d’électricité.
Procédure de formation d’un contrat d’électricité
D’un point légal, le contrat conclu par un consommateur doit être obligatoirement consigné sur un support durable dans le temps (papier ou courriel). De cette manière, il pourra vous servir en cas de coupure de courant. Le contrat ne sera valable que s’il est signé et envoyé au fournisseur par courrier électronique. Mais le fournisseur n’est en aucun contraint de faire signer un contrat dans le cadre d’une mise en service aux consommateurs qui veulent profiter d’une fourniture d’énergie, avant que le délai de rétractation de deux semaines prévues par la loi n’expire. La demande en fourniture d’électricité se fait en par téléphone ou en ligne. Le consommateur reçoit par la suite son contrat contenant les mentions obligatoires comme la date d’effet du contrat ou le débit demandé.
L’exécution du contrat d’électricité
Première de choses, il faut noter qu’un consommateur doit avoir accès gratuitement à ses données de consommation pour anticiper ou éviter une coupure de courant. La facturation doit se baser au moins une fois l’an sur la consommation réelle du client. Le fournisseur doit obligatoirement porter sur la facture les différentes mentions prévues par l’arrêté du 18 avril 2012.
Il est possible pour tout consommateur de résilier son contrat d’électricité à tout moment pour un changement de fournisseur. Le changement de fournisseur en règle générale s’effectue sans aucune contrainte, sauf si une mention contraire et justifiée à l’avance dans l’offre.
Si un changement des conditions du contrat intervient, le fournisseur doit la porter à la connaissance du consommateur au moins un mois avant qu’elle ne soit appliquée. Le consommateur est en droit de refuser les changements et de procéder à la résiliation de contrat sans pénalités. Il dispose d’un délai de trois mois après la communication de la modification pour l’exécuter. Il faut tout de même relever que cette mesure ne s’applique pas qu’aux modifications effectuées par la loi.
Le recours possible en cas de conflit portant sur un contrat d’électricité
A la base le recours à l’amiable en cas de conflit est vivement conseillé. Si un conflit survient avec votre fournisseur comme une coupure de courant qui vous semble injustifiée, vous devez d’abord lui adresser une réclamation par lettre recommandée avec un accusé de réception. Notez que la lettre doit être expédiée de manière obligatoire à l’adresse figurant sur les factures. La deuxième méthode pour régler le litige avec un fournisseur d’électricité est la médiation. Si après la réclamation écrite, vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai de deux mois, le consommateur que vous pourra saisir un médiateur.
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