La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : ce qu’il faut savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche cruciale pour toute transaction impliquant un véhicule d’occasion. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est essentiel de connaître les obligations légales et les formalités à accomplir pour assurer le bon déroulement de la transaction et éviter tout litige ultérieur. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, ses implications juridiques et les étapes à suivre pour être en conformité avec la loi.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Elle doit être établie en trois exemplaires (un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture) et signée par les deux parties lors de la vente ou du don du véhicule. Ce document est obligatoire même si le véhicule n’a pas encore été immatriculé dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) français.

Un véhicule non enregistré désigne généralement un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé par son propriétaire, soit parce qu’il est neuf, soit parce qu’il provient d’un autre pays. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un véhicule importé ou d’un véhicule déjà immatriculé à l’étranger, mais pas encore en France.

Pourquoi est-il important de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré revêt une importance particulière pour plusieurs raisons :

• Responsabilité civile et pénale : La déclaration de cession permet de faire valoir le transfert de propriété du véhicule et donc de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire en cas d’infraction routière ou d’accident causé par le nouveau propriétaire. En l’absence de cette déclaration, l’ancien propriétaire pourrait être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule.
• Sécurité juridique : La déclaration de cession constitue une preuve formelle du transfert de propriété du véhicule, ce qui protège les droits des deux parties en cas de litige ultérieur. Elle permet également au nouveau propriétaire d’établir la carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.
• Conformité avec la loi : En France, il est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur (VTM) de procéder à son immatriculation. La déclaration de cession est donc une étape indispensable pour que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule à son nom et ainsi être en conformité avec la loi.

Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, voici les étapes à suivre :

1. Rédiger la déclaration de cession : Le formulaire Cerfa n° 15776*01 doit être complété par le vendeur et l’acheteur. Il est disponible sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr) ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Le document doit être rempli avec soin, mentionnant notamment les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.), aux parties (identité, adresse, etc.) et à la transaction (date de vente, prix).
2. Signer la déclaration : Les deux parties doivent signer la déclaration de cession en trois exemplaires : un pour chacune d’elles et un pour la préfecture. La signature du vendeur doit être précédée de la mention « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé le [date] à [heure] » selon qu’il s’agit d’une vente ou d’un don.
3. Transmettre la déclaration à la préfecture : L’exemplaire destiné à la préfecture doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement au guichet dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel de l’automobile habilité.
4. Immatriculer le véhicule : Le nouveau propriétaire doit procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la transaction. Pour ce faire, il doit fournir à la préfecture ou à l’ANTS les documents suivants : la déclaration de cession, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et le certificat de conformité du véhicule (si celui-ci provient de l’étranger).

Les conséquences en cas de non-déclaration de cession

Le non-respect des obligations en matière de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner plusieurs conséquences pour les parties :

• Sanctions administratives : Le nouveau propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de défaut d’immatriculation du véhicule dans le délai légal d’un mois. Par ailleurs, l’ancien propriétaire peut être sanctionné par une amende forfaitaire s’il n’a pas transmis la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction.
• Risque de litiges : En l’absence de déclaration de cession, les parties peuvent être confrontées à des litiges ultérieurs concernant la propriété ou la responsabilité du véhicule. La déclaration de cession est en effet une preuve juridique essentielle pour établir le transfert de propriété et dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.

En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour assurer la sécurité juridique et la conformité règlementaire des transactions impliquant des véhicules d’occasion. Il est donc primordial pour les parties de bien comprendre leurs obligations et de respecter les démarches requises afin d’éviter tout litige ou sanction ultérieure.