Qu’est-ce qu’un gérant de fait ?
Un gérant de fait est une personne physique qui, sans être nommée officiellement par la société, a la responsabilité d’administrer et de gérer les affaires de celle-ci. Dans certains cas, le mandataire peut se voir attribuer le titre de gérant de fait par des tiers (les créanciers notamment) ou par le tribunal.
Lorsqu’un gérant de fait est nommé, il devient responsable des actes qu’il accomplit pour le compte de la société. Il doit également remplir certaines obligations légales et respecter les règles statutaires en vigueur. Cependant, contrairement à un gérant statutaire, il ne jouit pas des mêmes prérogatives juridiques et ne bénéficie pas du même régime fiscal.
Les principales obligations du gérant de fait
Le gérant de fait doit accomplir certaines obligations envers l’entreprise. En effet, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au bon fonctionnement et à l’intérêt de l’entreprise. Il doit également s’assurer que les décisions prises sont conformes aux règles statutaires en vigueur et qu’elles sont respectés par toutes les parties concernés.
De plus, le gérant doit veiller à ce que tous les documents nécessaires (comptables, administratifs, etc.) soient rédigés et signés correctement et en temps voulu. Il est également responsable du respect des obligations déclaratives et fiscales imposés par la loi.
La responsabilité du gérant de fait en cas de litige
En cas de litige entre le gérant de fait et une partie extérieure à l’entreprise (par exemple un fournisseur), le mandataire sera considérée comme responsable si sa conduite est jugée non conforme aux règles statutaires ou si elle a entraînée une perte pour l’entreprise.
Dans ce type de situation, le tribunal peut condamner le gérant à verser des indemnités afin d’indemniser la partie plaignante ou pour couvrir les frais engendrés par la procédure judiciaire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion du mandataire si sa faute est suffisamment grave.
Comment se protèger ?
Pour se protéger contre une telle responsabilité, il est important que le mandataire s’assure qu’il dispose des compétence requises pour assumer sa mission. Il peut également souscrire une assurance spécifique afin d’être indemnisée en cas d’action judiciaire contre lui.
Enfin, pour éviter toute ambigüité quant à son statut, il peut être judicieux d’informer clairement les autres parties concernés (créanciers notamment) qu’il agit en tant que simple mandataire sans être titulaire d’un droit ou d’une obligation personnelle.
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