SARL et SAS : laquelle choisir et pourquoi ?

Quelle que soit le domaine dans lequel vous exercez, le statut juridique de votre structure doit être bien choisi et adapté à votre situation personnelle. Parmi les différents statuts juridiques, il y en a deux qui font souvent douter les entrepreneurs : la SARL et la SAS. Bien qu’il existe des points de convergence, la SAS et la SARL ont des différences considérables.

Comparaison des démarches de création

Qu’il s’agisse de la création d’une SARL ou d’une SAS, les associés doivent accomplir les démarches et formalités administratives. Certaines sont communes aux deux formes juridiques, mais certains points peuvent varier.

Les formalités de création à réaliser

Pour la création d’une entreprise SARL ou SAS, il est indispensable de procéder à la rédaction des statuts. Si la liberté statutaire est quasiment totale pour une SAS, les statuts de la SARL doivent quant à eux répondre aux exigences du Code de commerce. Pour la constitution d’une SAS ou SARL, il est nécessaire de :

  • Déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • Publier un avis dans le journal d’annonces légales,
  • Constituer un capital social et de le déposer à la banque ou chez un officier public,
  • Fixer le siège social de la société.

Le dossier d’immatriculation doit être accompagné des pièces justificatives et formalités ci-après :

  • Une copie des statuts, datés et signés par le ou les dirigeants,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • Le formulaire MO de création d’entreprise,
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs,
  • L’attestation de dépôt des fonds,
  • Un justificatif de siège social,
  • Une copie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant,
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant si ce n’est pas prévu dans les statuts,
  • Un chèque pour le règlement des frais d’immatriculation,
  • Une attestation de parution de l’annonce dans un JAL,
  • Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.

SARL ou SAS : quelles activités exercer ?

La SAS ou SARL, vous permettent d’exercer une activité civile, commerciale, ou mixte. De façon générale, le type d’activité menée ne vous aidera pas dans le choix de votre statut juridique. Il est nécessaire de prendre en compte d’autres paramètres. Notez tout de même qu’il existe des exceptions concernant les activités qui ne sont pas ouvertes dans une SARL. Ainsi, lorsque votre activité concerne l’assurance, la capitalisation ou l’épargne, le statut de la SAS s’impose.

SAS et SARL : quelles différences en matière de capital social ?

La somme minimale du capital social pour une SAS est le même que pour une SARL. Il est recommandé de prévoir un capital social important afin que la société puisse marcher et inspirer confiance aux investisseurs. Dans les deux cas, les apports du capital social en numéraire peuvent être libérés de façon partielle au moment de l’immatriculation de la société. Les associés verseront plus tard le montant restant. Notez que les règles varient selon la forme juridique de l’entreprise.

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