Vos droits en tant que victime d’une faute médicale : ce qu’il faut savoir

Vous avez été victime d’une erreur médicale, et vous vous demandez quelles sont les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits ? Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre et les recours possibles en cas de faute médicale. Il est indispensable de connaître vos droits et de bien préparer votre dossier pour obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre du diagnostic, du traitement ou du suivi d’un patient. Cette erreur peut entraîner des conséquences néfastes pour la santé du patient, voire mettre sa vie en danger. La faute médicale est différente de l’aléa thérapeutique, qui est un risque inhérent à toute intervention médicale et qui n’engage pas la responsabilité du professionnel.

Déterminer la responsabilité du professionnel de santé

Pour établir la responsabilité d’un professionnel de santé dans une faute médicale, il faut démontrer trois éléments :

• L’existence d’une faute, c’est-à-dire d’une erreur commise par le praticien dans l’exercice de ses fonctions ;
• L’existence d’un dommage, c’est-à-dire des conséquences néfastes pour la santé du patient résultant de cette faute ;
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que les conséquences subies par le patient sont directement imputables à l’erreur commise par le professionnel de santé.

La détermination de ces éléments nécessite généralement l’intervention d’un expert médical, qui examinera le dossier médical du patient et évaluera les éventuelles erreurs commises par le praticien. Cette expertise peut être réalisée à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vos recours en cas de faute médicale

Si vous estimez être victime d’une faute médicale, plusieurs recours s’offrent à vous :

1. Le règlement amiable : il s’agit de trouver un accord avec la partie adverse (le professionnel de santé et/ou son assureur) sans passer par la justice. Vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation, en sollicitant l’intervention d’un tiers neutre. Si un accord est trouvé, il donnera lieu à la signature d’un protocole transactionnel, qui mettra fin au litige.
2. L’indemnisation par la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : si aucun accord amiable n’a pu être trouvé ou si vous préférez saisir directement cette instance, vous pouvez déposer un dossier auprès de la CCI de votre région. Cette commission, composée de médecins, de juristes et de représentants des usagers, a pour mission d’instruire les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et de proposer une offre d’indemnisation.
3. L’action en justice : si vous estimez que la faute médicale relève du pénal (homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui, etc.), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Si la faute médicale relève du civil (atteinte à l’intégrité physique ou psychique), vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal administratif si le praticien exerce dans un établissement public, tribunal judiciaire si le praticien exerce dans un établissement privé). Dans tous les cas, l’aide d’un avocat est vivement recommandée.

Les indemnités en cas de faute médicale

La réparation du préjudice subi par la victime d’une faute médicale doit être intégrale. Les indemnités versées peuvent couvrir différents types de préjudices :

• Le préjudice corporel, qui comprend les frais médicaux, les pertes de revenus, les frais d’assistance par une tierce personne, etc. ;
• Le préjudice moral, qui correspond à la souffrance endurée par la victime et à l’atteinte à sa qualité de vie ;
• Le préjudice esthétique, qui répare les atteintes à l’apparence physique de la victime ;
• Le préjudice d’agrément, qui indemnise la perte des plaisirs de la vie quotidienne (loisirs, sports, etc.) ;
• Le préjudice professionnel, en cas d’incapacité permanente à exercer son activité professionnelle.

Notez que les proches de la victime peuvent également solliciter une indemnisation pour le préjudice moral qu’ils ont subi du fait de l’accident médical (angoisse, choc psychologique, etc.).

Dans tous les cas, il est important de bien constituer votre dossier et de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit médical. Celui-ci vous aidera à déterminer les recours possibles et à défendre au mieux vos droits.