Même si vous avez un contrat de travail, celui-ci peut être rompu par l’employeur sans notification préalable. Les droits du salarié et ceux de l’employeur sont donc strictement encadrés par le Code du travail. Prenez connaissance des règles qui régissent votre relation contractuelle avec votre employeur puis adressez-vous à un avocat en cas de problème.
Pour résilier votre contrat, l’employeur doit vous en donner le motif écrit
Pour résilier votre contrat, l’employeur doit vous en donner le motif écrit. Ces motifs sont les suivants : rupture conventionnelle, licenciement pour faute lourde, licenciement pour faute grave et licenciement pour motif personnel.
Les clauses de votre contrat de travail ne peuvent pas comporter de restrictions indues des droits statutaires du salarié.
- La clause est illicite si elle est contraire à l’ordre public.
- La clause est illicite si elle est contraire aux règles de la bonne foi (article 1134 du Code civil).
Les frais inhérents au départ en retraite sont remboursés par l’employeur
En cas de litige avec votre employeur, les frais suivants vous seront remboursés par celui-ci :
- le coût de votre pension
- le coût de votre fête de départ à la retraite
- le coût de votre cadeau de départ à la retraite
- le coût de la cérémonie de départ à la retraite
L’accord collectif étant un acte juridique, certains salariés ont le droit d’y être associés
L’accord collectif est un acte juridique. Il a été conclu entre la direction et les représentants du personnel, le comité d’entreprise (CE) ou le délégué syndical à la suite de négociations. Les salariés doivent donc être informés de sa conclusion et disposer d’un délai pour formuler des observations sur son contenu.
Le licenciement d’un salarié
Le licenciement d’un salarié est subordonné à la mise en œuvre d’une procédure et à l’appréciation par l’employeur de motifs relevant du droit du travail.
Pour être valable, un licenciement doit respecter une procédure et être fondé sur des motifs qui relèvent du droit du travail.
L’employeur a l’obligation de communiquer sa décision par écrit, en laissant à l’employé un délai suffisant pour faire appel s’il n’est pas d’accord avec celle-ci. L’employeur doit également tenir compte de toute observation formulée par l’employé ou ses représentants avant de prendre sa décision.
Votre employeur ne peut pas vous obliger à répondre à des questions pendant une enquête. Vous avez le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question, même si vous pensez que dire la vérité vous aidera.
Vous pouvez également refuser de répondre à une question s’il s’agit d’une information protégée par la loi, comme votre âge ou votre statut marital.
Vous pouvez demander un congé parental dès la naissance ou le placement d’un enfant
Vous avez le droit de prendre un congé parental lorsque :
- votre enfant est né ;
- vous adoptez un enfant ; ou
- votre enfant tombe malade.
Vous pouvez également prendre un congé parental si vous devez vous remettre d’une maladie qui ne répond pas à la définition de « maladie grave ». Il se peut également que vous puissiez modifier vos horaires de travail ou travailler à temps partiel pendant cette période.
Même malade, vous pouvez être licencié pour motif personnel
Même si vous êtes malade, les employeurs peuvent vous licencier. Il n’a pas besoin de donner de raisons pour le faire.
Ils ne peuvent licencier des employés pour des motifs discriminatoires (sexe, âge, race) que s’ils occupent le poste depuis deux ans ou plus. S’ils utilisent un motif autre que la discrimination, ils n’ont pas besoin d’attendre deux ans avant de licencier le travailleur. Toutefois, cela ne signifie pas qu’un employeur ne peut jamais licencier une personne qui travaille depuis moins de deux ans pour des raisons de santé ou autres.
Pour finir, il est important d’être bien informé sur les droits des salariés et de connaître ses obligations. En cas de litige avec son employeur, il faut agir au plus vite pour protéger ses droits. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un syndicat, qui vous représentera au mieux pour obtenir justice.
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