En entreprise, il peut arriver qu’un conflit naisse entre l’employeur et l’employé, cette situation peut conduire à un blâme ou un licenciement selon la gravité de la faute commise par le salarié. Mais il existe des cas où le licenciement est considéré comme nul en raison du non-fondement de la faute évoquée par l’employeur. La nullité de licenciement est une décision rendue par le juge lorsque ce dernier considère que tous les motifs mis en avant par le dirigeant ne sont pas motivés par les causes prévues par la loi. Il peut s’agir d’un harcèlement, d’un geste de corruption, ou d’une discrimination. Le juge annule la décision de l’employeur de renvoyer le salarié dans l’un des cas cités plus haut et intime à ce dernier de réintégrer l’employé au sein de l’entreprise et de percevoir des indemnités. Dans certaines situations, la jurisprudence peut prendre l’affaire en charge.
Les différents motifs de la nullité de licenciement
De nombreux articles du Code du travail évoquent les raisons pour lesquelles le licenciement d’un salarié est considéré comme nul comme les articles L1132-1 à L1132-4. En fonction des conditions, le juge jouit d’une autorité souveraine qui lui donne le droit d’apprécier de façon libre et de se prononcer sur le non-lieu du renvoi. Cette nullité entraîne de façon instantanée la disparition. Et l’acte prend effet si les conditions du licenciement ne sont pas encadrées.
Les nullités encadrées par la loi
La loi prévoit que seul le licenciement pour cause sérieuse et réelle peut mettre fin à un contrat de travail entre l’employeur et l’employé. Mais quand les textes de la loi évoquent des raisons, il est probable que le licenciement soit déclaré nul. Il revient à l’employé de prouver que le licenciement qu’il a subi n’est pas valable devant le juge. Le juge est habilité à annuler le licenciement d’un employé s’il estime que le droit fondamental de l’employé est touché. De nombreuses causes peuvent conduire à l’annulation d’un licenciement. Les raisons les plus connues concernent la discrimination. Pour le salarié, il peut s’agir des différences entre :
- La tribu,
- La grossesse,
- La situation familiale,
- Les spécificités génétiques,
- Le lieu de résidence,
- Le nom,
- Le choix de la banque pour la domiciliation du salaire.
Si l’employeur décide de licencier l’employé en raison de son orientation sexuelle, cela est considéré comme un acte discriminatoire. En se référant au Code du travail, le licenciement est considéré comme nul lorsque l’employé a été victime d’un harcèlement sexuel ou moral, mais également s’il a été témoin au cours d’une enquête de moralité sur une tierce personne ayant causé cet acte.
Les conséquences de la nullité de licenciement
Après que le juge ait donné son verdict et déclaré le renvoi nul, l’employeur n’a plus la possibilité d’appliquer les effets de la procédure du licenciement. L’employé est libre de réclamer des indemnités après la décision du juge. L’indemnité est considérée comme les frais de réparation du préjudice subi par le salarié.
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