La législation du portage salarial : un cadre juridique protecteur pour les travailleurs indépendants

Le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent conserver leur autonomie tout en bénéficiant des avantages sociaux du statut de salarié. Si cette pratique a longtemps été considérée comme une zone grise du droit du travail, elle est désormais encadrée par une législation précise et protectrice. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les différentes facettes de la législation du portage salarial et sur ses implications pour les travailleurs concernés.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du travail comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». En d’autres termes, il s’agit d’un dispositif permettant à un professionnel indépendant d’exercer son activité sous le statut de salarié.

La législation française a progressivement intégré le portage salarial dans son corpus juridique. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a ainsi posé les premiers jalons en reconnaissant cette pratique comme une forme spécifique d’emploi. Par la suite, plusieurs textes ont été adoptés afin d’encadrer et de sécuriser le portage salarial, notamment la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. Cette dernière a d’ailleurs été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail ».

Les acteurs du portage salarial

Selon les dispositions légales en vigueur, le portage salarial repose sur un triptyque contractuel impliquant trois acteurs principaux :

• L’entreprise de portage salarial : il s’agit d’une société spécialisée qui se charge de conclure les contrats de travail avec les travailleurs indépendants et de gérer leur rémunération. Elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et respecter un certain nombre d’obligations, notamment en matière de garantie financière et de transparence.
• La personne portée : c’est le professionnel indépendant qui souhaite exercer son activité sous le statut de salarié. Il peut s’agir d’un consultant, d’un formateur, d’un expert ou encore d’un prestataire de services dans divers domaines (informatique, communication, etc.). La personne portée doit être titulaire d’un diplôme ou disposer d’une expérience professionnelle suffisante pour exercer son activité.
• L’entreprise cliente : il s’agit de l’entreprise qui fait appel aux services de la personne portée à travers un contrat commercial conclu avec l’entreprise de portage salarial. L’entreprise cliente est tenue de respecter les règles applicables en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les conditions de travail et la santé et sécurité au travail.

Le contrat de portage salarial

Le contrat de portage salarial est un élément central de la législation encadrant cette pratique. Il se décompose en deux volets :

1. Le contrat de travail : conclu entre l’entreprise de portage salarial et la personne portée, il peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Dans les deux cas, le contrat doit mentionner le montant et les modalités de calcul de la rémunération ainsi que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle. En outre, il doit prévoir une période d’essai ainsi qu’une clause relative à l’indemnité légale de licenciement.
2. Le contrat commercial : il est signé entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial. Ce document fixe les modalités d’intervention du professionnel indépendant auprès du client (durée, objectifs, rémunération, etc.). Le contrat commercial doit également prévoir des clauses relatives aux conditions générales de vente et aux obligations respectives des parties.

Afin d’assurer la protection des droits des personnes portées, la législation impose par ailleurs des garanties spécifiques en matière de rémunération. Ainsi, le professionnel indépendant doit percevoir un salaire mensuel minimum correspondant à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un temps plein.

Les droits et obligations des travailleurs indépendants en portage salarial

Le statut de salarié confère aux personnes portées un certain nombre de droits et d’obligations, notamment :

• Le droit à la protection sociale : les travailleurs indépendants en portage salarial bénéficient des mêmes garanties que les autres salariés en matière d’assurance maladie, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.
• Le droit à la formation professionnelle : les personnes portées ont accès au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’à divers dispositifs destinés à favoriser leur employabilité et leur montée en compétences. Elles peuvent également bénéficier du congé individuel de formation (CIF) sous certaines conditions.
• L’obligation de respecter le code du travail : comme tout salarié, le professionnel indépendant en portage salarial doit se conformer aux règles applicables en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de congés payés.

Enfin, il convient de souligner que la législation du portage salarial a été élaborée dans un souci constant d’équilibre entre la protection des travailleurs indépendants et le maintien de leur autonomie. Ainsi, si le statut de salarié leur confère des avantages certains, il ne remet pas en cause leur liberté d’organisation et leur capacité à choisir leurs missions et leurs clients.