La loi oblige-t-elle à souscrire à une assurance habitation propriétaire non occupant ?

La souscription à une assurance habitation PNO (propriétaire non occupant) présente des avantages considérables. Vous pouvez parfaitement y souscrire si vous décidez de mettre un logement en location sans y habiter. La question qui se pose souvent est de savoir si ce type d’assurance est obligé ou non par la loi.

Ce qu’il faut savoir en premier lieu sur l’assurance habitation PNO

Une assurance habitation PNO est avant tout un contrat spécifique proposé à tout propriétaire de logement en location. Il faut pour cela prouver que vous n’habitez pas le bâtiment en question. Ce type de clause couvre en principe votre bien immobilier que ce soit pour une location meublée ou vide. La souscription à ce type de contrat peut aussi se faire en cas d’une occupation gratuite par d’autres personnes.

Vous pouvez par exemple donner le bâtiment comme logement pour vos parents ou un ami proche. Notez toutefois que la souscription à ce type d’assurance peut s’avérer obligatoire dans certains cas. Cela concerne par exemple la mise en location en copropriété ou pour obtenir un prêt immobilier pour votre projet.

La loi ne vous oblige pas en outre à la faire pour un logement individuel. Cela ne veut pas non plus dire que vous ne pourrez pas y souscrire si vous le souhaitez. Cela est même fortement recommandé afin de vous offrir une meilleure protection. Il se peut en effet que le contrat d’assurance de votre locataire soit incomplet. Ce dernier peut aussi partir à tout moment au risque de vous plonger dans une longue vacance locative.

Dans quel cas choisir une assurance habitation PNO ?

Le fait de souscrire à une assurance habitation PNO peut parfaitement s’avérer efficace sur le plan juridique. Cela vous offre en effet la possibilité de demander des remboursements en cas de dommages quand le logement est inoccupé. Il se peut d’ailleurs que le logement cause des dégâts auprès d’autrui. Ainsi, vous ne serez pas obligé de payer tous les frais pouvant être causés par des sinistres.

Il se pourrait aussi que le contrat d’assurance de votre locataire ne soit plus valide. Vous pourrez de ce fait vous en sortir si vous avez une clause PNO en cours de validité. Cela permettra aussi à votre locataire de trouver rapidement une nouvelle assurance habitation. Certes, vous êtes libre de demander une rupture de son contrat de location s’il n’est pas assuré.

Mais, vous pourrez aussi lui rendre service en le couvrant pendant une certaine période. Vos contrats pourront se compléter contrairement à ce que vous pourrez l’imaginer. La loi vous permet en outre de donner un délai précis au locataire pour renouveler ou compléter son assurance habitation.

Quels sont les garanties et le prix de ce type d’assurance habitation ?

Une assurance habitation PNO peut vous offrir différentes couvertures légales. Il est tout à fait possible d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’assureur s’il refuse de se plier aux clauses indiquées dans le contrat. Notez alors que vous pourrez avoir droit aux garanties suivantes avec ce type d’assurance :

  • Une couverture responsabilité civile immeuble pour prendre en charge les dommages pouvant être causés à autrui. Cela est valable que ce soit pour les dégâts matériels ou les préjudices corporels.
  • Une garantie en cas de tempête ou d’incendie, mais aussi de catastrophe climatique.
  • Une protection contre les dégâts des eaux, mais aussi les bris de glace.
  • Une couverture en cas de vol ou de vandalisme sur le logement.

Il ne faut pas négliger les couvertures spécifiques comme la perte de loyers causée par un sinistre. Prenez dans tous les cas le temps de demander un devis auprès de plusieurs assureurs avant de prendre une décision. Cela permet de déterminer à l’avance le montant que vous devrez payer tous les mois au par an.

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