Le Code de cession de véhicule : Comment l’obtenir et pourquoi est-il indispensable ?

La cession d’un véhicule nécessite plusieurs formalités administratives et l’obtention d’un certain nombre de documents. Parmi ceux-ci, le Code de cession de véhicule est une pièce maîtresse dans le processus de transfert de propriété. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir ce code, à quoi il sert et les différentes étapes pour mener à bien cette démarche.

Qu’est-ce que le Code de cession de véhicule ?

Le Code de cession de véhicule, également appelé code de vente, est un code unique et sécurisé attribué par le Ministère de l’Intérieur lors d’une transaction entre un vendeur et un acheteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter…). Ce code permet aux autorités compétentes d’identifier la transaction et ainsi faciliter les démarches administratives liées au changement de propriétaire.

Pourquoi ce code est-il nécessaire ?

Le Code de cession est indispensable pour plusieurs raisons :

• Sécurité : Il garantit que la transaction a été enregistrée par les autorités compétentes et permet d’éviter les fraudes. En effet, ce code unique ne peut être utilisé qu’une seule fois pour chaque transaction.
• Suivi : Il permet aux parties concernées (vendeur et acheteur) de suivre en temps réel l’état d’avancement des démarches administratives et de connaître le résultat final (certificat d’immatriculation ou refus).
• Simplicité : Grâce à ce code, l’acheteur peut effectuer les démarches de changement de propriétaire en ligne, sans avoir besoin de se déplacer en préfecture.

Comment obtenir le Code de cession de véhicule ?

Pour obtenir ce code, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette déclaration peut être effectuée :

• En ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, le vendeur doit disposer d’un compte usager sur ce site et se munir du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
• Auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur (garagiste, concessionnaire…), qui effectuera la démarche pour le compte du vendeur. Dans ce cas, il est possible que des frais soient facturés pour cette prestation.

Une fois la déclaration effectuée et validée par les services compétents, le Code de cession sera généré automatiquement et transmis au vendeur :

• Par courriel, si la déclaration a été effectuée en ligne
• Sous forme papier, si la déclaration a été effectuée auprès d’un professionnel habilité

Le vendeur doit ensuite communiquer ce code à l’acheteur, qui en aura besoin pour effectuer les démarches de changement de propriétaire.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?

Outre l’obtention du Code de cession, plusieurs autres documents doivent être établis et échangés entre le vendeur et l’acheteur :

• Le certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’est pas grevé d’une dette) et qu’il peut être vendu librement
• Le certificat de cession, qui formalise la transaction et permet aux autorités compétentes d’enregistrer le transfert de propriété
• Le certificat de contrôle technique, datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans uniquement)

Enfin, il convient également pour l’acheteur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son assureur pour assurer le véhicule avant sa prise en possession.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

Pour garantir la validité et la légalité du transfert de propriété, il est impératif que chacune des parties respecte ses obligations :

• Le vendeur doit :

1. Effectuer la déclaration de cession auprès du Ministère de l’Intérieur et obtenir le Code de cession
2. Remettre les documents mentionnés précédemment (certificat de non-gage, certificat de cession, certificat de contrôle technique) à l’acheteur
3. Rayer la carte grise du véhicule en y indiquant la date et l’heure de la vente, puis la signer

L’acheteur doit :

1. Récupérer le Code de cession auprès du vendeur et effectuer les démarches de changement de propriétaire dans les 30 jours suivant la transaction
2. Conserver les documents remis par le vendeur (certificat de non-gage, certificat de cession, certificat de contrôle technique)
3. Assurer le véhicule avant sa prise en possession

En respectant ces obligations, vendeur et acheteur s’assurent que le transfert de propriété se déroule sans encombre et que toutes les formalités administratives sont correctement réalisées.