Porter plainte contre l’État : comprendre les démarches et ses droits

Vous estimez que vous avez subi un préjudice du fait de l’État ou d’une de ses administrations et vous souhaitez obtenir réparation ? Cet article est destiné à vous éclairer sur les démarches à entreprendre pour porter plainte contre l’État, ainsi que sur les recours possibles en cas de rejet de votre demande.

Comprendre la notion de faute de l’État

Avant d’envisager une action en justice contre l’État, il convient de déterminer si celui-ci a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité. L’État peut être tenu responsable en cas de faute lourde, c’est-à-dire une erreur manifeste et grave ayant causé un préjudice direct et certain à un particulier ou à une entreprise. La faute peut être commise par un agent public, dans le cadre de ses fonctions, ou par une administration.

Distinguer les différentes formes de responsabilité de l’État

La responsabilité de l’État peut être engagée sous différentes formes :

• Responsabilité pour faute : il s’agit du cas classique où l’État est tenu responsable d’une faute commise par un agent public ou une administration.
• Responsabilité sans faute : dans certains cas, l’État peut être tenu responsable même en l’absence de faute, notamment lorsque la loi prévoit expressément une indemnisation pour certaines situations.
• Responsabilité du fait des lois : l’État peut être tenu responsable du préjudice causé par une loi inconstitutionnelle ou contraire aux droits fondamentaux.

Les étapes pour porter plainte contre l’État

Pour engager la responsabilité de l’État et obtenir réparation, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. Saisir l’administration concernée : avant d’envisager une action en justice, il est nécessaire de saisir l’administration à l’origine du préjudice, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche permet de donner à l’administration la possibilité de reconnaître sa responsabilité et de proposer une indemnisation à l’amiable.
2. Se tourner vers le médiateur : si la réponse de l’administration est insatisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, il est possible de saisir le médiateur compétent (médiateur national ou local), qui pourra tenter d’établir un dialogue entre les parties et proposer une solution amiable.
3. Saisir le juge administratif : en cas d’échec des démarches amiables, il convient d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Cette action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou du médiateur.

Les recours possibles en cas de rejet

Si votre demande est rejetée par le tribunal administratif, plusieurs recours sont envisageables :

• Appel : si vous estimez que le jugement rendu par le tribunal administratif est entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation des faits, vous pouvez interjeter appel devant la cour administrative d’appel compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
• Pourvoi en cassation : en cas de non-respect des règles de procédure ou d’une violation manifeste du droit, il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.
• Saisir les juridictions européennes : si vous considérez que l’État français a violé vos droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sous réserve d’avoir épuisé tous les recours internes et dans un délai de six mois à compter de la décision définitive rendue par les juridictions françaises.

Porter plainte contre l’État peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Il est donc vivement recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à défendre au mieux vos intérêts.