Porter plainte pour faux et usage de faux : ce qu’il faut savoir

Vous êtes victime d’un faux en écriture ou vous pensez l’être ? Il est important de connaître les démarches à suivre pour porter plainte pour faux et usage de faux. Cet article vous explique les tenants et aboutissants de cette procédure délicate, afin de vous aider à protéger vos droits et à obtenir réparation en cas de faute avérée.

Comprendre le faux et l’usage de faux

Avant toute chose, il convient de comprendre ce que signifie le faux et l’usage de faux. Le Code pénal français définit le faux comme « la production, la falsification ou l’altération frauduleuse d’un document écrit ayant une valeur juridique ». L’usage de faux, quant à lui, désigne l’utilisation d’un document qui a été falsifié ou altéré dans un but frauduleux.

Les sanctions encourues pour ces infractions sont importantes. En effet, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire davantage dans certains cas particuliers (faux commis en bande organisée, par exemple).

Distinguer les différents types de faux

Parmi les différents types de faux, on peut citer :

• Le faux matériel, qui consiste à altérer physiquement un document (effacer des mentions, ajouter des éléments, etc.)
• Le faux intellectuel, qui consiste à inscrire de fausses informations dans un document (faire un faux témoignage, par exemple)
• Le faux par suppression, qui consiste à dissimuler ou détruire une partie d’un document afin de le rendre incomplet

Dans tous les cas, pour qu’il y ait faux et usage de faux, il faut que l’acte ait été commis de manière frauduleuse et que le document en question ait une valeur juridique.

Savoir quand porter plainte pour faux et usage de faux

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il convient avant tout d’être sûr que les faits reprochés sont bien constitutifs de ces infractions. En effet, si vous portez plainte sans fondement légal suffisant, vous risquez non seulement de perdre du temps et de l’énergie, mais également d’exposer votre propre responsabilité.

Dès lors que vous avez des éléments probants pour penser qu’un document a été falsifié ou altéré et que cette falsification a causé un préjudice, vous pouvez envisager de porter plainte. Il est toutefois recommandé de consulter au préalable un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur la pertinence et la recevabilité de votre plainte.

Démarches à suivre pour porter plainte

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, plusieurs étapes sont à respecter :

1. Il est important de rassembler les preuves attestant du faux et de l’usage de faux : documents originaux, témoignages, expertises, etc.
2. Déposez votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie compétente pour votre lieu de résidence ou celui où s’est produit le délit. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
3. Pensez à demander un récépissé attestant la remise de votre plainte et sa prise en compte par les autorités compétentes.

Une fois la plainte déposée, il appartient aux enquêteurs (police, gendarmerie) et au procureur de la République d’établir les faits et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs du délit. Si ces derniers sont reconnus coupables, ils encourent des sanctions pénales et sont tenus de réparer le préjudice subi par la victime.

Faire appel à un avocat spécialisé

Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est vivement recommandé. En effet, ce professionnel du droit pourra vous aider à rassembler les preuves nécessaires, rédiger votre plainte et vous assister tout au long de la procédure judiciaire.

L’avocat pourra également vous conseiller sur les actions à entreprendre pour obtenir réparation du préjudice subi, que ce soit par voie pénale (dommages et intérêts) ou civile (indemnisation).

Vous l’aurez compris, porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche complexe qui nécessite une bonne connaissance de la législation en vigueur. En faisant appel à un avocat spécialisé, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir justice et protéger vos droits.