Lorsque vous êtes en conflit avec un voisin, un litige avec un commerçant ou encore que vous désiriez simplement obtenir des informations sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être d’une grande utilité. L’assurance est parfois proposée au moment de la souscription d’une assurance habitation ou assurance automobile. Mais il est possible d’y souscrire directement si vous le souhaitez. L’assurance protection juridique permet de profiter d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La garantie protection juridique est une assurance qui permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution à l’amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. La protection juridique peut vous aider pour la défense de vos intérêts en justice. Si vous êtes par exemple attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par votre avocat ou un mandaté par votre compagnie d’assurance. Notez que l’assureur peut aussi intenter une action en justice en votre nom si vous êtes attaqué par un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.
Comment souscrire à une garantie protection juridique ?
Il est possible de souscrire à une garantie juridique dans un contrat spécifique. La garantie peut être intégrée dans le contrat auto ou d’assurances multirisques. Mais dans ce cas, la garantie ne couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat.
La protection juridique d’un contrat d’assurance auto permet, si vous êtes victime d’un accident de la circulation d’être défendu si vous avez un conflit avec l’autre propriétaire de voiture. Mais cette dernière n’interviendra pas si vous rencontré un problème avec votre voisin. La garantie protection juridique est parfois incluse dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.
Quel est le coût d’une souscription d’assurance protection juridique ?
Si la garantie protection juridique est incluse dans un autre contrat, son coût sera intégré dans le coût total de ce contrat. Mais s’il s’agit d’un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable en fonction de la compagnie d’assurance et de l’étendue des services proposés.
A quel moment la garantie protection juridique intervient ?
L’assurance protection juridique prend en charge les éléments ci-après :
- Honoraires de l’avocat,
- Frais de procédure judiciaire,
- Service d’information juridique,
- Frais d’expertise.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et rien ne vous oblige de prendre celui qui vous est proposé par votre assurance. Le contrat peut prévoir certaines limites telles que :
- Exclusion des conflits dont la somme est inférieure à un certain seuil,
- Plafonnement des honoraires d’avocat,
- Fixation de délais de limites territoriales d’intervention,
- Limitation des domaines d’intervention (litiges liés à l’habitation ou à l’automobile)
- Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas,
- Fixation des limites territoriales d’intervention (par exemple en métropole uniquement) ;
- Fixation de délais de carence.
Il est important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous ave droit.
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