Saisie sur compte bancaire : Comment ça fonctionne et comment se protéger

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur. Cette mesure peut sembler radicale, mais elle est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre que dans certaines conditions bien précises. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le fonctionnement de la saisie sur compte bancaire, les étapes à suivre pour y avoir recours et les moyens dont disposent les débiteurs pour se protéger contre cette mesure.

1. Les conditions de la saisie sur compte bancaire

Pour qu’une saisie puisse être effectuée sur un compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire : il s’agit d’un document officiel constatant l’existence d’une dette et permettant de procéder à des mesures d’exécution forcée. Ce titre peut être un jugement, un acte notarié ou encore un procès-verbal de conciliation.
• La dette doit être certaine, liquide et exigible : cela signifie qu’elle doit être clairement établie (certaine), chiffrable (liquide) et que son échéance doit être arrivée (exigible).
• Le créancier doit connaître l’établissement bancaire où le débiteur détient son compte : la saisie ne peut être effectuée que sur un compte précisément désigné par le créancier.
• Le créancier doit respecter les délais de prescription : en général, une action en recouvrement d’une dette se prescrit par cinq ans. Passé ce délai, le créancier ne pourra plus procéder à une saisie sur compte bancaire.

2. La procédure de saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire est réalisée par un huissier de justice, mandaté par le créancier et muni du titre exécutoire. Voici les principales étapes de la procédure :

1. L’huissier adresse au débiteur un commandement de payer, qui lui enjoint de régler la somme due dans un délai de huit jours. Ce commandement contient également l’annonce de la saisie.
2. Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, l’huissier se présente à la banque du débiteur et lui signifie la saisie. La banque est alors tenue de bloquer les sommes présentes sur le compte, dans la limite du montant dû au créancier.
3. La banque dispose d’un délai légal de quinze jours pour fournir à l’huissier un document appelé « certificat de non-contestation », qui indique notamment le solde du compte au moment de la saisie et les sommes bloquées.
4. L’huissier doit ensuite informer le débiteur de la saisie, par l’envoi d’un avis de saisie. Ce document précise les sommes bloquées et les voies de recours dont dispose le débiteur.
5. Enfin, si le débiteur ne conteste pas la saisie dans un délai d’un mois, la banque verse les sommes bloquées au créancier.

3. Les protections pour les débiteurs

La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant aux débiteurs de se protéger contre une saisie sur compte bancaire :

• Le solde bancaire insaisissable (SBI) : il s’agit d’une somme minimale laissée à la disposition du débiteur après la saisie, et qui correspond en général au montant du RSA pour une personne seule. Le SBI permet au débiteur de conserver un minimum de ressources pour faire face à ses besoins essentiels.
• La contestation de la saisie : le débiteur peut contester la régularité de la procédure ou demander un délai de paiement en s’adressant au juge de l’exécution des peines. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de saisie.
• La surendettement : si le débiteur est en situation de surendettement (c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec ses revenus), il peut saisir la commission de surendettement, qui pourra notamment décider d’un moratoire sur les remboursements ou d’un rééchelonnement de la dette.

Il est important de noter que ces protections ne sont pas automatiques : il appartient au débiteur de les solliciter et de justifier de sa situation auprès des autorités compétentes.

4. Les conseils pour éviter une saisie sur compte bancaire

Pour éviter d’en arriver à une saisie sur compte bancaire, voici quelques conseils :

1. Ne pas ignorer ses dettes : en cas de difficultés financières, il est préférable de chercher un arrangement amiable avec ses créanciers plutôt que d’attendre que la situation s’aggrave.
2. S’informer sur ses droits et obligations : connaître les règles applicables en matière de recouvrement et de saisie peut permettre d’éviter certaines erreurs et d’être mieux armé pour dialoguer avec ses créanciers.
3. Consulter un professionnel du droit : un avocat ou un huissier pourra vous aider à comprendre la procédure de saisie et à mettre en place les protections légales dont vous pouvez bénéficier.

La saisie sur compte bancaire est une mesure qui peut être lourde de conséquences pour le débiteur, mais elle n’est pas inéluctable. En connaissant bien ses droits et en étant accompagné par un professionnel, il est possible d’éviter cette situation ou, à défaut, d’en atténuer les effets.