Le choix d’un statut juridique est un problème auquel sont confrontés de nombreux entrepreneurs et repreneurs d’entreprises. En réalité, il n’existe pas de statut juridique idéal, mais un statut doit être adapté à la situation de chaque chef d’entreprise, selon ses souhaits, l’importance de son projet et ses besoins. De nombreux critères doivent être pris en compte pour la sélection du statut juridique d’une entreprise.
La volonté de s’associer
Le choix du statut juridique dépend d’abord du nombre de personnes associées au projet de création d’entreprise. Lorsque le porteur du projet souhaite créer son entreprise seule, il peut opter pour les statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle (EI),
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’un des avantages de choisir le statut EURL ou SASU réside dans le fait qu’il sera possible de faire entrer d’autres personnes en tant qu’associés sans transformer la structure et subir les conséquences fiscales qui s’accompagnent. Une microentreprise est un statut simplifié qui permet de tester une activité sans aucun surcoût à la création d’entreprise et à la fermeture dans la mesure où elle ne compte pas démarrer.
La protection du patrimoine
Lorsque le porteur de projet possède un patrimoine privé qu’il ne souhaite pas associer à son entreprise, il peut opter pour l’un des statuts ci-après :
- Une entreprise en nom propre,
- L’entreprise individuelle avec l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité,
- Une EIRL en choisissant le patrimoine affecté,
- Une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports :
- La société anonyme,
- La SARL,
- La SAS ou la SASU.
Il convient de ne pas choisir pour une entreprise dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
L’ampleur du projet
Certains statuts juridiques sont plus adaptés que d’autres selon l’ampleur du projet. Les statuts qui nécessitent de lourds investissements sont envisageables au sein des sociétés de capitaux comme la société anonyme ou la société par action simplifiée.
La société par action simplifiée permet de créer différentes catégories d’actions et de mentionner dans les statuts une clause d’agrément, d’inaliénabilité ou une clause d’exclusion. Dans les statuts, il faut prévoir en supplément des statuts un pacte d’actionnaires et d’associés.
Le régime social du dirigeant
Le statut juridique d’une entreprise rime avec celui du régime social du dirigeant. Ce dernier peut être un non-salarié ou assimilé à un salarié.
- Le dirigeant d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiées, d’une SASU ou d’un gérant associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est assimilé à un salarié. Ce dernier cotise aux mêmes caisses.
- Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant d’une entreprise individuelle ou encore les associés d’une société en nom collectif sont assimilés à des travailleurs non-salariés, et ils cotisent à des caisses spéciales, la maladie et la vieillesse pour les professionnels libéraux.
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