Il est possible qu’au bout de quelques années de vie conjugale, un des époux décide de modifier les clauses du contrat de mariage avec l’accord de son partenaire. La loi donne la possibilité à un des époux de changer le régime matrimonial. Cette modification peut se justifier par l’amélioration des conditions de vie professionnelle ou familiale. L’autorisation s’applique uniquement aux couples légalement mariés sous un régime légal.
Les conditions à remplir pour le changement d’un contrat de mariage
L’époux qui souhaite changer une ou plusieurs clauses du contrat de mariage doit suivre des conditions spécifiques.
Les conditions chronologiques
Le changement d’un contrat de mariage qu’il soit total ou partiel, ne peut se faire qu’après deux ans de mariage.
Condition conventionnelle et de forme
La modification du contrat de mariage ne doit pas être une obligation pour l’un des époux. Cette dernière doit être faite avec l’accord de l’autre époux, et cela ne nécessite pas un changement judiciaire. Pour ce qui est de la condition de forme, les époux doivent aller devant le notaire afin qu’il change le contrat ou modifie certaines clauses. Le notaire de par son expérience est apte à donner des conseils aux époux sur le choix d’un contrat qui répond à leurs besoins.
La condition de fond
Les conjoints qui veulent changer leur contrat de mariage doivent le faire pour les intérêts de la famille et non personnel. Pour cela, il faut se rassurer que la modification ne se fasse pas de façon frauduleuse c’est-à-dire qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Procédure de modification d’un contrat de mariage
Pour modifier ou changer un contrat de mariage, les conjoints doivent suivre le même processus que celui de la signature dudit contrat. Les époux doivent se rendre chez le notaire qui est un spécialiste du droit de la famille. Ce dernier est chargé de vérifier que toutes les conditions sont remplies avant de procéder au changement ou à la modification du contrat de mariage. Pour le changement soit valable, l’acte doit être publié dans le JAL (journal officiel d’annonces légales) afin que tous les créanciers des époux soient informés de la modification de leur régime. La décision doit également être annoncée aux enfants du couple s’ils sont majeurs ou en âge de comprendre. Les créanciers et les enfants disposent d’un délai de 03 mois à compter de l’annonce pour engager une procédure de contestation. Si personne ne s’oppose à la mesure prise, le notaire demande au service d’état civil du lieu de résidence des époux d’inscrire la mention « modifier » ou « changer » en marge du contrat.
Quels sont les effets de la modification ou du changement d’un contrat de mariage ?
Dans la majorité des cas, la modification partielle ou totale d’un contrat de mariage, représente un avantage pour l’un des époux. Concernant la modification du contrat, elle produit des effets sur les conjoints et les tierces personnes. Pour les conjoints, le changement d’un contrat de mariage prend effet après les 3 mois nécessaires pour la contestation.
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