Entreprise : le statut du conjoint dans la création d’entreprise 

Si vous projetez de monter une structure et que votre époux souhaite participer de façon active au développement de l’entreprise, vous devez définir un statut. Lorsque votre partenaire participe à une activité artisanale, libérale ou commerciale, vous devez choisir parmi les différents régimes existants.

Un associé

Il existe une loi qui donne la possibilité aux époux de choisir s’ils doivent constituer une entreprise ou en intégrer une déjà existante. Pour définir les statuts, il faut solliciter les services d’un notaire. Le conjoint ne peut pas devenir associé dans une société individuelle. Ce dernier fait un apport qui sera soumis à certaines conditions et profiter d’une protection sociale, d’allocations maternité, et de tous les droits relatifs aux collaborateurs. Les responsabilités du conjoint sont limitées à la valeur de ses apports si ce dernier n’exerce aucune activité dans l’entreprise.

Un collaborateur

Le partenaire peut jouir d’un statut si son conjoint est un gérant majoritaire d’une SARL composée de moins 20 employés. Il est possible pour ce dernier de travailler en tant que commerçant ou artisan dans une société individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En tant que collaborateur, il ne reçoit aucune rémunération ou un chômage indemnisé. Ce dernier doit collaborer pleinement et de façon quotidienne aux activités de l’entreprise, et s’inscrire aux chambres consulaires. Le travail de ce dernier est de gérer l’administration. Le patrimoine du conjoint collaborateur est engagé pour une caution ou un emprunt. Il profite de certains avantages comme une allocation forfaitaire, une retraite complémentaire, une couverture maladie, ou d’une couverture sociale. Si les époux viennent à divorcer, la collaboration prend fin instantanément. Si ce dernier souhaite résilier son statut, il peut le faire à tout moment.

Un salarié

Le conjoint exerce de façon quotidienne une fonction professionnelle assez rémunératrice dans l’entreprise. Il doit signer un contrat de travail et aura une affiliation de subordination avec son partenaire. Ce contrat prend au cas où un licenciement survient, une démission ou la fin d’une mission dans le cas d’un contrat CDD. Le conjoint salarié à l’obligation de se soumettre au Code du travail et à la convention collective de son activité. Le statut de conjoint salarié offre des avantages considérables à ce dernier comme la retraite, le congé de maternité, le chômage et la sécurité sociale.

Le conjoint est considéré comme conjoint associé s’il détient des parts sociales dans l’entreprise et s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Protection sociale

Comme le chef d’entreprise, le conjoint est affilié en tant qu’employé indépendant, même s’il n’est pas rémunéré. Il profite des mêmes droits et obligations que le dirigeant pour sa couverture sociale. Il procède au paiement des cotisations et à droit aux mêmes prestations.

Choisir le statut pour son conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation professionnelle et celle de l’entreprise. Les cotisations permettent d’acquérir des droits, comme travailleur indépendant, les cotisations du conjoint associé sont calculées sur la base de son revenu professionnel au sein de l’entreprise.

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