L’huissier de justice tout comme le notaire est un officier nommé par décret ministériel à qui l’Etat délègue des prérogatives d’autorité publique. Le métier d’huissier de justice consiste à l’exécution forcée des décisions de justice et l’établissement des acte authentiques. Il réalise des consultations juridiques. L’Etat lui donne le droit de saisir des biens pour le règlement des dettes contractées. Mais est-ce qu’il possible de saisir un huissier de justice sans le prononcé d’un jugement ? C’est le sujet de cet article que nous vous proposons de découvrir.
Que fait un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un professionnel qui vous assiste dans toutes les démarches significatives tels que les actes de procédure, demande de renouvellement de bail, les congés, les décisions de justice ainsi que les assignations en justice. Ce dernier est chargé d’effectue les constats dans les cas d’états de lieux, des problèmes de nuisance sonore, la réception des travaux et des marchandises défectueuses. L’huissier a pour rôle de vous aider la gestion des preuves comme les SMS, les commentaires malveillants, les emails et tout ce que vous détenez comme preuve. L’huissier de justice a le droit de saisir les biens débiteurs dans les cas de créance civile ou commerciale après une tentative de recouvrement amiable soldé par un échec. Dans les situations comme le besoin de recours à la force publique, l’huissier peut effectuer un arrangement amiable ou encore un procès. Il peut apporter des scellés, réaliser des inventaires suite à un décès et mettre des biens immobiliers en vente.
L’huissier peut-il être saisi sans jugement ?
L’officier public a le devoir d’agir en se référant à la réglementation en vigueur et dans le respect pointilleux de la procédure normale. L’huissier de justice doit avoir en sa possession une formule exécutoire avant de commencer la saisie. Il doit en effet, prévenir le débiteur avant de se rendre chez lui. Pour cela, il expédie une lettre recommandée pour vous inciter à payer votre dette. Il compte 8 jours à partir du jour à l’avertissement ou la lettre recommandée a été reçu, et si la dette n’est pas payée, ce dernier intervient pour le recouvrement des créances. Le rôle d’un huissier de justice ne se limite pas au recouvrement des créances. Un conjoint en instance de divorce peut solliciter les services d’un huissier justice s’il estime que son partenaire a manqué à l’un de ses devoirs conjugaux qui la fidélité.
Lorsque l’huissier se rend chez le débiteur pour la première fois, il procède à l’inventaire des biens à saisir. A partir de ce moment, le débiteur n’a plus le droit sur ces biens. Si le montant de la dette n’est pas soldé dans un délai mois, les biens seront mis en vente aux enchères pour le règlement de la dette. Dans le cas où le débiteur n’est pas présent pendant l’intervention de l’huissier, ce dernier doit être accompagné avant d’entrer dans les lieux. L’huissier a le droit d’accéder à un domicile en journée, mais pas la nuit.
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