La modification d’un contrat intervient dans le cadre d’une exécution en cours pour différents motifs. Un employeur peut décider de changer les clauses d’un contrat en raison d’évènements qui n’avaient pas été prévus lors de la conclusion du contrat de travail. La solution qu’elle entraîne, c’est la modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié, est soumise à un régime différent.
Quel est le régime d’une modification du contrat de travail ?
Dans le cadre du changement d’un contrat de travail, il faut différencier selon que le changement concerne un élément essentiel du contrat ou sur simple modification des conditions de travail. Le changement dans certains cas ne requiert pas l’autorisation de l’employé.
Le changement d’un élément indispensable du contrat
Si la modification du contrat de travail concerne un élément important du contrat, l’employeur doit avoir l’autorisation de l’employé. Mais certains éléments du contrat de travail ne sont pas mentionnés par la loi. La jurisprudence mentionne que cela peut concerner :
- La durée du travail,
- Des fonctions et de la qualification du salarié,
- De la rémunération,
- Du lieu de travail dans certaines conditions.
En plus de ces éléments, un point essentiel du contrat peut émaner de la volonté des parties. Lors de la signature du contrat, les parties peuvent citer un élément comme essentiel, et ce, grâce à une clause claire et spécifique.
La simple modification des conditions de travail
À contrario, si le changement décidé par l’employeur porte sur un élément non essentiel du contrat de travail, cela constitue une simple modification des conditions de travail. Le changement unilatéral des conditions de travail d’un employé fait partie des prérogatives du chef d’entreprise attachées à son pouvoir de direction. Un tel changement s’impose à l’employé sans que l’employeur ait eu besoin d’obtenir son aval au préalable.
Le salarié peut-il refuser le changement de son contrat ?
Si le changement porte sur un élément essentiel du contrat, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Un employeur peut imposer une modification relative aux contrats de travail.
Pour une modification du contrat de travail
Lorsque le changement concerne un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir un accord du salarié avant la mise en œuvre. L’employé peut refuser cette modification sans commettre une faute professionnelle. Si l’employé refuse ce changement, l’employeur peut choisir une réponse adaptée aux besoins de l’entreprise :
- Soit renvoyer l’employé en respectant le préavis et le versement des indemnités attendues,
- Soit renoncer à cette modification.
Pour un changement des conditions de travail
Si le changement du contrat porte sur la modification des conditions de travail, l’employeur peut le faire sans l’accord du salarié. Le refus de changement constitue une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire. Le refus ne justifie pas uniquement d’une faute grave.
Le recours du salarié
Dans le cadre d’une mise en œuvre frauduleuse du changement du contrat portant sur un élément essentiel ou sur une simple modification des conditions de travail, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes.
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