L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat. Cette dernière consiste en la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice lorsque vous n’êtes pas en mesure de le faire. L’obtention d’une aide juridique se fait en plusieurs étapes et sous certaines conditions. Cette aide est accordée aux personnes souhaitant entamer une procédure judiciaire, mais ne disposant pas des ressources nécessaires pour le règlement des frais de justice. Elle peut être accordée totalement ou partiellement.
Qui sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ?
Quelle que soit la posture dans laquelle vous êtes au cours de la procédure, vous êtes en droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Le demandeur que vous êtes peut-être :
- Accusé,
- Prévenu,
- Témoin,
- Témoin assisté,
- Partie civile,
- Condamné,
- Mis en examen.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?
Pour qu’une aide juridictionnelle vous soit octroyée, vous devez remplir certaines conditions :
- Être de nationalité française, européenne, ou encore résider de façon habituelle en France,
- Être mineur de nationalité étrangère,
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieur à certains plafonds,
- Ne pas avoir souscrit à une assurance protection juridique couvrant l’ensemble des frais de justice.
Pour quels litiges pouvez-vous solliciter l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridique vous permet de faire valoir vos droits devant la Cour de justice. Cette dernière assumer le paiement des honoraires et des frais de justice relatifs aux affaires suivantes :
- Exécution d’une décision de justice,
- Pour une procédure de médiation,
- Recours gracieux,
- Transaction,
- Divorce,
- Litige avec un tiers (problème de voisinage, avec l’administration, une agression, d’un accident, des violences physiques, un accident),
- Dans le cadre d’une audition d’un mineur par un juge,
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quel est le montant de l’aide juridique ?
L’aide juridictionnelle est octroyée selon les revenus et le patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle). Si vous ne disposez pas d’un revenu fiscal de référence, le plafond considéré correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après enlèvement d’un abattement de 10 %.
Comment formuler une demande d’aide juridictionnelle ?
Si vous cherchez à connaître à quel moment exact formuler une demande d’aide juridique, sachez qu’elle peut intervenir avant ou pendant un procès. Pour profiter de l’aide, vous devez remplir certaines conditions à commencer par le remplissage d’un formulaire. Il est possible de l’obtenir en ligne, dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Avant de déposer votre demande, vérifiez que vos ressources ne dépassent pas le plafond autorisé.
Les documents à fournir
Après avoir rempli le formulaire de demande, vous devez également fournir un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :
- Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal,
- Votre dernier avis d’imposition sur le revenu,
- Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’aviez pas d’avis d’imposition.
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