Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, le porteur du projet doit se poser les bonnes questions en rapport avec la nature de l’entreprise qu’il est sur le point de créer. Vous devez savoir qu’il existe différentes formes juridiques pour une société. Et il est essentiel de tous les connaître afin de faire le meilleur choix possible.
L’entreprise individuelle
Pour un investisseur qui souhaite créer une société sans s’encombrer des formalités, l’entreprise individuelle est le statut le plus adapté. Ce titre ne nécessite aucun capital. Le chef d’entreprise n’a pas besoin d’avoir un associé. Mais dans ce cas, il demeure le seul responsable des pertes et profite également seul des avantages si l’entreprise parvient à réaliser des profits. Au sein d’une entreprise individuelle, le bénéfice de l’entreprise est soumis au barème de l’IR. La société devra intégrer un centre de gestion agrée pour éviter d’être imposé 12,5 %.
La société en nom collectif
L’entreprise en nom collectif doit être rédigée par au moins deux associés. Ces individus sont responsables des dettes si cela est nécessaire. Ils sont exposés au régime social et fiscal des travailleurs individuels. Bien que le bénéficie reste dans l’entreprise, il n’échappe pas aux impôts. Si l’entrepreneur opte pour ce type de société, il peut choisir l’IS avec un régime similaire à celui des sociétés à responsabilités traditionnel.
Une entreprise SARL (société à responsabilité limitée)
Il est possible pour une entreprise d’exister sous le titre de société à responsabilité illimitée et comme une société en nom collectif, elle doit avoir au moins deux associés. Le statut d’une entreprise servira à fixer le capital de cette dernière. Il n’existe pas réellement de capital minimum pour la création d’une SARL. Mais dans ce type de société, la responsabilité d’un associé se définit par rapport à son apport financier. Le salaire d’un gérant d’entreprise ou encore d’un porteur de projet est soumis au régime fiscal des employés. Pour dire que ce dernier est prélevé au même titre que les employés de l’entreprise dont il est le responsable. Concernant l’impôt, la société à responsabilité limitée est assujettie à celui des autres sociétés. Par la suite, les bénéfices sont redistribués par les associés sous forme de dividendes.
La loi PACTE mise en place a permis d’alléger la tâche aux entrepreneurs pour la création d’entreprise. Grâce à cette loi, le processus de création est simplifié, un forfait pour les annonces légales est instauré (elle prévoit de réduire le coût de publication des annonces dans le journal officiel en instaurant un forfait dont le montant sera revu à la baisse de façon progressive sur une période de 5 ans). Un registre unique pour toutes les entreprises a également été mis en place pour une meilleure centralisation des informations des différentes sociétés. Ce registre remplace celui du commerce et des sociétés (RCS) le répertoire des métiers et celui des actifs agricoles. De cette façon, les différents créateurs d’entreprises inscrits sur différents registres peuvent réduire leurs frais d’inscriptions.
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