Le taux d’impôt sur les sociétés est une taxe sur le profit que l’on exige aux personnes morales de payer aux autorités fiscales. Le taux d’impôt pour les sociétés il y a des années de cela était calculé de manière proportionnelle. Cela signifiait qu’un seul taux s’appliquait à toutes les sociétés quel que soit le domaine d’activité et montant du bénéfice. Le taux d’impôt des sociétés se fixe comme sur un tarif d’imposition.
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?
L’IS concerne les entreprises exerçant une activité en France c’est-à-dire qui mène une activité commerciale habituelle sur le territoire. Il existe deux types d’imposition : l’imposition optionnelle et l’imposition obligatoire. Une entreprise qui réalise des profits est imposée à l’impôt sur les sociétés, si sa forme juridique dans la liste ci-après :
- Les sociétés en commandite par actions,
- Les sociétés d’exercice libéral,
- Les sociétés anonymes,
- Les sociétés d’exercice libéral,
- Les sociétés par actions simplifiées.
Qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Pour toutes les sociétés citées plus haut, l’impôt sur les sociétés est obligatoire. Et quant aux autres formes juridiques, l’impôt sur les sociétés est une option dont le choix peut être décidé lors de la création de la société sur la déclaration de début d’activité. L’option fiscale permet de choisir l’impôt sur les sociétés. Ce choix est donné à toutes les entreprises dont la forme juridique est la suivante :
- Les sociétés en participation,
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale,
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
- L’entrepreneur individuel en EIRL ;
- Les sociétés créées de fait.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
L’IS s’applique sur les bénéficies imposables réalisés en France au cours de l’activité. Il comprend plusieurs tranches d’imposition : le taux normal et le taux réduit.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Le taux réduit de 15 % s’applique sur les profits allant jusqu’à 38 120 euros. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : le chiffre d’affaires doit être inférieur à un certain montant, le capital doit être libéré intégralement et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés
Pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés, il faut prendre votre résultat fiscal c’est-à-dire les produits fiscalement imposables de l’exercice duquel sont retranchées les différentes charges dont la déduction fiscale est admise.
Comment déclarer vos impôts ?
Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise, vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire. Les sociétés soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné. La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos entre janvier et novembre, le dépôt se fait au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
- En cas de cessation d’activité dans les 60 jours.
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