Pour la création d’une entreprise et sa demande d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), des documents sont à présenter avec la déclaration de création. L’enregistrement d’une société et la présentation de l’extrait de K-bis ne sont possibles que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient tous les documents requis. Le dossier renseigne par rapport aux documents nécessaires pour la création d’une société.
Rappels des démarches à effectuer pour la création d’une société
Pour la création et l’immatriculation de votre entreprise, vous devez remplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Le processus général est le suivant :
- Rédiger le statut de votre entreprise,
- Effectuer les démarches au niveau des apports en capital social
- Signer les statuts et nommer les dirigeants,
- Publier un avis de constitution dans le journal des annonces légales,
- Compléter le formulaire de création de société,
- Réunir toutes les pièces justificatives requises par le greffe pour une demande d’immatriculation,
- Déposer la demande d’immatriculation d’une entreprise commerciale au centre de formalités des entreprises avec tous les documents nécessaires,
- Effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs, au plus tard 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Avant de déposer la demande d’immatriculation au greffe, vous devez réunir tous les justificatifs à joindre à votre dossier.
Liste des documents à fournir pour la création d’une société
Pour la demande d’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés. La déclaration doit être accompagnée de nombreux documents à fournir de façon obligatoire pour obtenir votre extrait K-Bis. Concernant les formes juridiques de société, il faut fournir :
- La déclaration de création d’une société (remplir le formulaire MO),
- Le certificat du dépositaire des fonds (en présence d’apports en numéraire),
- Un document justifiant de l’occupation régulière des locaux utilisés pour le siège social de l’entreprise,
- Un exemplaire original des statuts signé par tous les associés,
- La déclaration des bénéficiaires effectifs,
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si un ou plusieurs apports en nature ayant nécessité son intervention,
- Un exemplaire de l’acte désignant les dirigeants de la société (si ces derniers n’ont pas directement été nommé dans les statuts),
- Le règlement pour payer les frais d’immatriculation au greffe,
- En cas d’activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercer par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Par la suite, vous devez présenter certains documents supplémentaires en fonction de la forme juridique de la société. Chaque dirigeant indépendant affilié à la sécurité sociale doit fournir un formulaire travailleur non-salariés.
Si le greffe du tribunal ne reçoit pas tous les documents exigés, votre demande d’immatriculation ne pourra aboutir. Pour éviter de perdre du temps dans les différentes démarches administratives, vous devez veiller à ce que tous les documents soient fournis. Il est conseillé d’engager un avocat en droit des sociétés pour la création de votre entreprise afin de profiter de ces conseils.
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